Afin de répondre à des besoins de transparence et de conformité, le monde de la distribution d’assurances impose diverses réglementations comme la DDA. Pour s’y conformer, les acteurs professionnels de l’assurance doivent absolument suivre une formation dédiée, assortie d’une obligation de formation continue renouvelée chaque année. Cet article revient sur la définition de la DDA, ses quatre piliers ainsi que cette obligation de formation incontournable pour les professionnels du secteur.
Définition : qu’est-ce que la DDA ?
DDA est l’acronyme de Directive sur la Distribution d’Assurances. En anglais, elle est traduite par IDD ou Insurance Distribution Directive. Il s’agit d’une réglementation appliquée de manière harmonisée dans tous les pays européens. Issue de la directive européenne (UE) 2016/97, elle a été adoptée en 2016 et est entrée en vigueur sur le marché de l’assurance en France depuis le 1ᵉʳ octobre 2018.
En France, cette directive a été transposée par l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018, complétée par le décret n° 2018-431 du 1ᵉʳ juin 2018. Les obligations relatives à la formation et au développement professionnel continu sont, quant à elles, entrées en vigueur un peu plus tard, le 23 février 2019. La DDA abroge ainsi l’ancienne directive sur l’intermédiation en assurance (DIA), en vigueur depuis 2007, dont le champ d’application se révélait plus restreint.
Comme son nom l’indique, cette directive sur la distribution encadre toute opération d’assurance et la commercialisation des différents produits d’assurance, quel que soit le canal utilisé. Elle concerne tous les professionnels de l’assurance, c’est-à-dire ceux qui distribuent des contrats d’assurance ainsi que les intermédiaires, courtiers, agents et comparateurs.
Avant son entrée en vigueur, les activités de distribution et le secteur de l’assurance suivaient un cadre réglementaire moins exigeant. Les autorités de contrôle prudentiel ont redoublé de vigilance en instaurant cette directive européenne pour éviter les abus, le non-respect des obligations et les ventes de produits d’assurance inadéquates. L’objectif principal de cette réglementation en vigueur reste ainsi la protection de la clientèle contre tout éventuel excès de la part des entreprises d’assurance.
Quels sont les 4 piliers de la DDA ?
Afin de garantir des activités de distribution d’assurance transparentes et fiables tout en assurant la protection de la clientèle, la DDA repose sur quatre piliers essentiels, résumés dans le tableau ci-dessous.
| Pilier | En quoi cela consiste |
|---|---|
| Gouvernance et surveillance des produits | Les entreprises d’assurance doivent concevoir et suivre rigoureusement leurs contrats d’assurance, depuis leur validation jusqu’à leur distribution effective, afin de s’assurer qu’ils répondent aux besoins réels des clients. |
| Transparence de la rémunération et gestion des conflits d’intérêts | Les distributeurs d’assurance sont tenus de communiquer clairement sur leur mode de rémunération et d’identifier tout conflit d’intérêts susceptible d’influencer leurs recommandations. |
| Devoir de conseil | Chaque professionnel doit analyser la situation, les besoins et les objectifs du client avant de proposer un produit adapté, en mobilisant ses aspects juridiques et techniques. |
| Obligation de formation DDA | Les acteurs de la distribution doivent suivre des obligations de formation continue pour maintenir un niveau de compétence conforme aux exigences réglementaires. |
Ces quatre piliers se complètent : ils renforcent l’information fournie à la clientèle et instaurent un climat de confiance durable entre les distributeurs d’assurance et leurs assurés. La DDA impose par ailleurs la fourniture d’informations renforcées à la clientèle par les entreprises d’assurance.
Qui est concerné par l’obligation de formation DDA ?
Les professionnels et intermédiaires visés
L’obligation de formation DDA s’applique à toute personne participant directement à la distribution de produits d’assurance. Cela concerne notamment les courtiers, les agents généraux ainsi que l’ensemble des intermédiaires en assurance, quel que soit leur statut juridique. Les gestionnaires de sinistres sont également soumis à cette exigence, dans la mesure où leur activité les place en contact régulier avec la clientèle et implique une connaissance approfondie des garanties souscrites. Il s’agit ainsi d’une obligation transversale, qui touche l’ensemble de la chaîne de distribution, du conseil initial jusqu’à la gestion des contrats.
Les organismes et fonctions couverts
Au-delà des intermédiaires, les salariés des organismes d’assurance en relation directe avec les clients doivent également suivre cette formation continue. Sont concernés les collaborateurs chargés du conseil, de la souscription ou du suivi des contrats. Cette obligation garantit ainsi une homogénéité des compétences au sein de l’ensemble des acteurs impliqués dans la relation client, renforçant par la même occasion la protection de la clientèle prévue par la directive.
DDA ACPR : quelle formation continue obligatoire de 15h les entreprises d’assurance doivent-elles suivre ?
Tous les acteurs opérant dans les activités de distribution du secteur de l’assurance, incluant les entreprises d’assurance et les intermédiaires, sont soumis à cette obligation de formation pour se conformer aux réglementations de la DDA. Il s’agit d’une formation annuelle d’une durée minimale de 15 heures par an, quels que soient les modes de distribution employés.
Ces formations obligatoires couvrent plusieurs thématiques essentielles :
- La connaissance essentielle des solutions d’assurance, notamment l’assurance-vie, ainsi que leurs aspects techniques et juridiques ;
- La relation et la protection de la clientèle ;
- Le devoir d’information renforcé selon la situation, les besoins et les objectifs des clients ;
- La conformité réglementaire, incluant la lutte contre le financement du terrorisme, et l’évolution des produits.
Grâce à cette formation, les acteurs de la distribution d’assurance gagnent en rigueur dans leurs processus commerciaux, ce qui favorise leur développement commercial et rend leur relation client plus transparente. Pour approfondir la relation avec l’assuré, notamment en matière d’assurance-vie, consultez les ressources de First Assurance. Cette formation leur permet aussi d’améliorer leur qualité de service, de renforcer leur crédibilité et de sécuriser leur activité, tout en accroissant leur expertise du Code des assurances.
La formation DDA obligatoire dans le secteur de l’assurance peut être suivie en présentiel ou en ligne. À l’issue du programme, une attestation de formation est remise aux distributeurs d’assurance. C’est le cas des professionnels qui suivent leur formation DDA chez First Finance, encadrés par des experts de la banque et de l’assurance.
Quelles sont les modalités de la formation DDA ?
E-learning ou présentiel : comment se former
La formation DDA offre plusieurs modalités d’apprentissage aux professionnels de l’assurance. Elle peut être suivie en présentiel, en classe virtuelle ou en e-learning, c’est-à-dire à distance et à son propre rythme. Ce format flexible permet à chaque acteur de la distribution d’assurance de choisir l’option la plus adaptée à ses contraintes professionnelles, tout en respectant les 15 h de formation exigées annuellement. Ces différentes modalités garantissent un accès simplifié à la formation, quelle que soit la localisation géographique ou l’organisation interne de l’entreprise d’assurance.
Organisation et prise en charge
L’obligation de formation DDA s’organise généralement sur une base annuelle, à raison de 15 h réparties selon les disponibilités des professionnels concernés. Concernant le financement, plusieurs dispositifs permettent une prise en charge de ces formations. Le plan de développement des compétences de l’entreprise ou l’intervention d’un OPCO constituent les solutions les plus courantes, allégeant ainsi le coût pour les entreprises d’assurance et leurs collaborateurs.
Bibliographie
- La loi du 27 mars 1995 relative à l’intermédiation en assurances et à la distribution d’assurances : Présentation générale En savoir plus
- L’influence du droit européen sur la distribution des produits d’assurance en France. Contribution à l’étude de la protection du preneur d’assurance après la directive sur la distribution d’assurances En savoir plus
- Fiche 7. Directive sur la distribution d’assurance (DDA) En savoir plus
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