Les différents acteurs du secteur de l’assurance sont désormais soumis à l’obligation de formation DDA (Directive sur la distribution d’assurances), fixée à 15 heures de formation continue par an. Courtiers, agents généraux, mandataires et salariés concernés doivent s’y conformer pour rester en accord avec les exigences du marché assurantiel. Cette montée en compétences garantit une protection optimale de la clientèle, dans le respect des obligations réglementaires en vigueur.
Formation DDA contrôlée par l’ACPR : définition
L’ACPR ou Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est une institution légale chargée de la surveillance de l’activité des professionnels de l’assurance. Cette mission s’exerce dans le cadre réglementaire fixé par la DDA, transposée en droit français en 2018 par l’ordonnance du 16 mai et son décret d’application du 1er juin, entrés en vigueur le 1er octobre de la même année. Son activité permet de garantir une stabilité financière accrue et une protection optimale de la clientèle. Cette institution dispose d’un pouvoir de sanctions administratives en cas de non-respect des exigences réglementaires en vigueur. L’ACPR peut ainsi effectuer un contrôle auprès des organismes, des collaborateurs et des intermédiaires d’assurance, afin de vérifier le respect de leurs obligations de formation. Afin d’éviter toute pénalité relative aux non-conformités des normes en cas de contrôle et de mettre leurs compétences à jour, ces derniers doivent suivre une formation régulière auprès d’un organisme reconnu.
Assurance : quel est le nombre d’heures de formation DDA obligatoire par an ?
Les courtiers, les collaborateurs, les agents généraux, les mandataires d’intermédiaires ainsi que les autres professionnels du secteur de l’assurance doivent suivre une formation en DDA d’une durée minimale de 15 heures par an. Cette obligation, entrée en vigueur avec la transposition de la directive en droit français, s’applique à l’ensemble des acteurs participant à la distribution de produits d’assurance. Les modules de cette formation obligatoire couvrent un large éventail de sujets répartis en différentes thématiques réglementaires.
Le fonctionnement des contrats d’assurance, le droit des assurances et le devoir de conseil figurent parmi les matières abordées durant les 15 heures annuelles. Les programmes intègrent également la nature des produits distribués, les règles de gouvernance applicables aux organismes, ainsi que le traitement des réclamations et la protection des données des assurés. Il en va de même pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la gestion des conflits d’intérêts ou le suivi des dossiers de sinistres. Les sessions sont sanctionnées par des attestations authentifiées par les autorités de régulation.
| Thématique | Exemples de sujets abordés |
|---|---|
| Réglementation et droit | Droit des assurances, devoir de conseil, nature des produits |
| Gouvernance et conformité | Règles de gouvernance, gestion des conflits d’intérêts |
| Protection de la clientèle | Traitement des réclamations, protection des données, suivi des sinistres |
| Lutte contre la criminalité financière | Blanchiment des capitaux, financement du terrorisme |
Formation continue en assurance de 15h : en ligne ou en présentiel ?
Les heures de formation destinées à élargir les connaissances des collaborateurs en assurance peuvent être suivies sous différents formats, chacun répondant à des besoins spécifiques d’organisation.
Pour valider les 15 heures annuelles, il est possible de suivre une formation en ligne ou à distance via une plateforme de formation dédiée, offrant une accessibilité et une flexibilité remarquables. Il devient ainsi possible de suivre les cours à toute heure, selon son emploi du temps, depuis le lieu de son choix, en adaptant la charge de travail aux contraintes de son activité professionnelle.
Les sessions en présentiel ou en classe virtuelle conviennent davantage à ceux qui privilégient l’interaction directe avec un formateur et leurs pairs, favorisant les échanges et la mise en pratique immédiate. Un parcours blended, combinant e-learning et présentiel, permet également d’allier autonomie et richesse des échanges.
First Assurance figure parmi les organismes proposant des formations en DDA en classes virtuelles ou en présentiel pour les acteurs de l’assurance. Le programme est établi de manière que les connaissances des apprenants sur leur secteur d’activité restent à jour, sous la responsabilité de formateurs professionnels disposant des compétences nécessaires.
Formation DDA : que justifier en cas de contrôle de l’ACPR ?
Lors d’un contrôle, l’ACPR ne se contente pas de vérifier l’existence théorique de la formation continue : elle exige des preuves documentées et datées, conservées par chaque professionnel soumis à l’obligation de 15 heures annuelles.
Attestations et preuves à conserver
En cas de contrôle, chaque intermédiaire doit présenter des attestations de formation authentifiées par l’organisme dispensateur, nominatives et couvrant les thématiques réglementaires exigées par l’article R512-13-1 du Code des assurances. Ces justificatifs sont à conserver durant plusieurs exercices, l’ACPR pouvant demander la production d’attestations remontant à plusieurs années. L’ORIAS peut également solliciter ces documents afin de vérifier la conformité des professionnels inscrits à son registre. Il est ainsi recommandé de tenir à jour, pour chaque collaborateur, une liste synthétique reprenant les éléments suivants :
- Les attestations de formation authentifiées.
- Les dates et la durée de chaque session suivie.
- Les thématiques abordées durant les 15 heures annuelles.
Sanctions en cas de non-respect de l’obligation
L’absence de justificatif est assimilée à un manquement à l’obligation de formation continue, même lorsque les sessions ont réellement eu lieu. Cette non-conformité expose le professionnel à des sanctions disciplinaires prononcées par l’ACPR, allant de l’avertissement à des pénalités financières plus lourdes selon la gravité constatée. Dans les situations les plus sérieuses, une radiation du registre de l’ORIAS peut être décidée, empêchant toute poursuite de l’activité d’intermédiation tant que la conformité n’est pas rétablie. Afin d’éviter ces risques, il est essentiel de suivre une formation régulière auprès d’organismes fiables, garantissant des attestations conformes aux exigences de l’ACPR et de l’ORIAS.
Formation DDA pour se plier à l’article R512-13-1 du Code des assurances : gratuite ou pas cher ?
Les formations fiables et obligatoires de 15 heures par an à la DDA restent accessibles moyennant un coût maîtrisé. Certaines offres gratuites existent également, mais leur éligibilité doit être vérifiée au préalable : pour valider les 15 heures annuelles, elles doivent porter sur les thématiques réglementaires prévues et donner lieu à une attestation conforme mentionnant la durée, les thèmes traités et l’organisme dispensateur. L’objectif reste identique, qu’il s’agisse d’une formation payante ou gratuite : permettre aux apprenants de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et d’un contenu actualisé au regard des obligations réglementaires.
Les méthodes, les supports et les outils sont étudiés de manière à garantir des performances optimales sur presque tous les plans, notamment dans la mise en place de bonnes pratiques liées à la relation client. Les professionnels développent ainsi leurs aptitudes pour évoluer pleinement dans leur secteur, tout en décrochant une attestation de formation conforme aux obligations réglementaires.
Bibliographie
- La loi du 27 mars 1995 relative à l’intermédiation en assurances et à la distribution d’assurances : Présentation générale En savoir plus
- L’influence du droit européen sur la distribution des produits d’assurance en France. Contribution à l’étude de la protection du preneur d’assurance après la directive sur la distribution d’assurances En savoir plus
- Fiche 7. Directive sur la distribution d’assurance (DDA) En savoir plus
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