Fortement encadré, le secteur de l’assurance oblige les divers acteurs à monter régulièrement en compétences pour agir conformément à la loi lors de l’exercice de leur fonction. La Directive européenne sur la distribution d’assurances (DDA) fait partie des dispositions qui vont dans ce sens avec l’instauration d’une obligation de formation pour tous les acteurs concernés. Cet article détaille les enjeux de la formation « Moments clés et vie du contrat d’assurance » ainsi que les obligations DDA qui en découlent pour les professionnels du secteur.
Définition : qu’est-ce qu’une formation DDA ?
La formation DDA est un parcours obligatoire imposé à tous les professionnels travaillant dans le secteur de l’assurance. Sont concernés par ce programme les compagnies d’assurance et leurs salariés ainsi que les intermédiaires comme les courtiers en assurance. Les employés de banque et les sociétés de crédit doivent aussi suivre cette formation, à distance ou en ligne, dès qu’ils traitent des dossiers en lien avec l’assurance.
Pour rappel, la DDA est un texte réglementaire européen visant à harmoniser le mode de distribution de produits d’assurance dans les États membres de l’Union européenne. Elle a été mise en œuvre en France par l’ordonnance du 16 mai 2018. Cette disposition a aussi pour objectif de renforcer la protection des consommateurs avec la proposition d’offres adaptées à leurs besoins réels et avec toutes les informations nécessaires. La formation DDA intervient sur ce point pour apprendre aux professionnels de l’assurance les bases permettant d’atteindre ces objectifs : connaissance des produits, conformité réglementaire, relation client, entre autres.
Ces obligations de formations reposent sur une mise à jour annuelle des compétences, qu’il s’agisse de la réglementation en vigueur, de la connaissance des produits ou du devoir de conseil. Cette exigence garantit que chaque professionnel reste opérationnel face aux évolutions du marché de l’assurance. Le programme « Moments clés et vie du contrat d’assurance » s’inscrit pleinement dans ce cadre réglementaire, en accompagnant les collaborateurs tout au long du cycle de vie d’un contrat, de la souscription jusqu’à son terme.
Quels sont les piliers de la DDA ?
La Directive de distribution d’assurances et la formation qui l’accompagne tournent autour de plusieurs principes fondamentaux :
- Formation continue ;
- Information et prévention des conflits d’intérêt ;
- Conseil ;
- Transparence des rémunérations ;
- Gouvernance des produits.
Le tableau ci-dessous récapitule ce que chaque pilier implique concrètement pour le professionnel de l’assurance :
| Pilier | Ce qu’il implique pour le professionnel |
|---|---|
| Formation continue | Suivre 15 heures de formation par an, en ligne, à distance ou en présentiel |
| Information et prévention des conflits d’intérêt | Fournir des documents précontractuels clairs et écarter tout risque de conflit d’intérêt |
| Conseil | Proposer des produits adaptés à la situation et aux objectifs du souscripteur |
| Transparence des rémunérations | Communiquer la nature et l’origine des rémunérations avant la vente |
| Gouvernance des produits | Concevoir, contrôler et adapter les produits en fonction du marché cible |
Formation continue
La DDA met en avant le suivi obligatoire d’une formation continue de 15 heures par an auprès d’organismes spécialisés dans l’accompagnement de professionnels de la finance et de l’assurance. Cet apprentissage peut se faire via des formations à distance, en ligne ou en présentiel, avec un formateur ou un consultant expert selon les propositions de l’organisme ; certains centres proposent même l’intégralité du parcours en formation en ligne. Dans tous les cas, le parcours débute souvent par une auto-évaluation des compétences, destinée à cibler les axes à renforcer avant d’aborder les mises à jour du métier de l’assurance et d’assurer un développement professionnel continu.
Le non-respect de cette obligation expose les entreprises et leurs collaborateurs à des sanctions administratives, juridiques et financières en cas de contrôle par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Le professionnel concerné risque une suspension ou une interdiction d’exercer. Il peut aussi voir sa responsabilité civile engagée en cas de non-respect du devoir de conseil envers un assuré, entre autres. Le professionnel de l’assurance ne peut également pas conserver son immatriculation au registre de l’ORIAS en cas de défaut de formation.
Obligation d’information et prévention des conflits d’intérêt
Pour agir au mieux dans l’intérêt d’un client, les professionnels de l’assurance doivent apporter des informations complètes et claires aux consommateurs. Cela inclut notamment la présentation de documents précontractuels contenant des précisions sur les prix, les garanties et la sûreté du contrat d’assurance proposé. Outre les informations sur le futur contrat, le professionnel de l’assurance, salarié ou intermédiaire, se doit de se présenter correctement avec son numéro d’immatriculation.
Par ailleurs, les acteurs du secteur de l’assurance sont obligés de prendre des mesures pour éviter que des conflits d’intérêt portent atteinte aux intérêts des clients. Cette obligation leur permet une meilleure gestion des risques, une impartialité et une objectivité lorsqu’ils traitent un contrat d’assurance.
Devoir de conseil
La DDA prévoit le devoir de conseil personnalisé à tous les clients, surtout concernant les contrats d’assurance-vie et de capitalisation. L’article L.522-5 du Code des assurances précise ces points, tout comme l’arrêté du 26 septembre 2018, qui liste les compétences devant être régulièrement mises à jour dans le cadre de la formation continue. Les produits proposés doivent :
- Être adaptés à la situation financière du souscripteur.
- Répondre aux objectifs d’investissement et à l’expérience de ce dernier.
Transparence des rémunérations
La Directive sur la distribution d’assurances prévoit la clarification de la nature et de la source des rémunérations des distributeurs de produits auprès des souscripteurs. Cette information est à communiquer avant la finalisation de la vente du produit d’assurance.
Gouvernance des produits
Les entreprises d’assurance et les intermédiaires doivent avoir un processus d’identification de produits adaptés à un marché cible. Elles ont aussi le devoir de les contrôler régulièrement afin d’assurer leur pertinence. L’adaptation ou le retrait est nécessaire en cas d’inadéquation, pour garantir la compatibilité de l’offre et de la demande.
Quelles sont les conditions de formation d’un contrat d’assurance ?
Généralement, la rédaction d’un contrat d’assurance ou de capitalisation débute par le désir d’une personne de souscrire à une offre. Elle demande des renseignements aux courtiers ou aux assureurs sur les produits existants. Ces derniers récoltent des informations sur les besoins et les risques du potentiel assuré.
En fonction des informations recueillies, les professionnels de l’assurance proposent un ou plusieurs produits sans oublier de respecter l’obligation précontractuelle. Avec toutes les données en main, le client éventuel a le droit de renoncer ou de signer le contrat d’assurance ou de capitalisation. Aucun contrat ne peut être conclu sans le consentement clair du souscripteur.
Ce parcours contractuel suit en réalité une logique bien définie, en quatre grandes étapes : le recueil du besoin et de la situation du client, la proposition d’un produit adapté à son profil, la remise des informations précontractuelles obligatoires, puis le recueil du consentement matérialisé par la signature. Chacune de ces étapes engage la responsabilité du professionnel et doit être maîtrisée avec rigueur.
C’est précisément pour sécuriser cette maîtrise que ces étapes font l’objet d’une action de formation dédiée, sanctionnée par une attestation de suivi remise au professionnel. Des organismes comme First Assurance accompagnent ainsi les intermédiaires et les compagnies dans l’acquisition de ces compétences, conformément aux exigences de la DDA.
À qui s’adresse la formation moments clés et vie du contrat d’assurance ?
Les professionnels concernés
Cette formation s’adresse à l’ensemble des acteurs impliqués dans la distribution de produits d’assurance. Les intermédiaires, courtiers et agents généraux y trouvent un cadre adapté à leur pratique quotidienne, tout comme les salariés des compagnies d’assurance. Les employés de banque et des sociétés de crédit, dès qu’ils interviennent dans la commercialisation de contrats d’assurance, doivent également suivre ce parcours. Les offres de formation proposées s’adaptent aussi bien aux débutants qu’aux profils confirmés, avec des contenus modulables selon le niveau d’expérience et les besoins spécifiques de chaque collaborateur.
Les objectifs pédagogiques
Le parcours vise avant tout à protéger l’intérêt du client tout au long de la relation contractuelle. Les participants apprennent à respecter les obligations d’information et de conseil imposées par la DDA, ainsi qu’à maîtriser les techniques de récolte d’informations nécessaires à la proposition de produits adaptés. Ce cadre réglementaire relève d’exigences propres au secteur de l’assurance, distinctes de celles fixées par le ministère du travail en matière de formation continue classique. Les professionnels concernés bénéficient ainsi d’un accompagnement spécifique, conforme aux attentes de l’ACPR et de l’ORIAS.
Comment se déroule la formation DDA en ligne ?
La formation DDA s’organise selon un calendrier précis, conçu pour permettre aux professionnels de l’assurance de respecter leurs obligations sans perturber leur activité quotidienne. Chaque organisme propose ses propres modalités, mais la structure générale répond à des exigences communes fixées par la réglementation.
Sessions, formats et supports
Les organismes de formation planifient des sessions régulières tout au long de l’année, afin de répartir les 15 heures annuelles obligatoires selon un rythme adapté aux contraintes professionnelles des participants. Certaines sessions se déroulent sur une journée complète, d’autres sont fractionnées en plusieurs modules courts, accessibles selon les disponibilités de chacun.
Les supports de formations mis à disposition combinent généralement des modules théoriques, des cas pratiques issus de situations réelles rencontrées par les professionnels de l’assurance, ainsi que des quiz d’évaluation permettant de vérifier l’acquisition des connaissances. Ce format hybride favorise une meilleure mémorisation des notions réglementaires et facilite leur application concrète.
Un parcours de formation DDA complet intègre généralement les éléments suivants :
- Des supports pédagogiques actualisés selon les évolutions réglementaires ;
- Des cas pratiques inspirés de situations professionnelles concrètes ;
- Un suivi individualisé de la progression de chaque participant ;
- Une attestation de formation délivrée à l’issue du parcours, à conserver en cas de contrôle.
Formation à distance ou en présentiel à Lyon
La formation DDA à distance reste la solution la plus flexible, accessible partout en France, quel que soit le lieu d’exercice du professionnel. Elle convient particulièrement aux collaborateurs dont l’emploi du temps est chargé ou dont l’entreprise est répartie sur plusieurs sites.
Certains organismes proposent toutefois un format en présentiel, notamment dans des villes comme Lyon, pour les professionnels souhaitant bénéficier d’un accompagnement direct avec un formateur. Ce format favorise les échanges entre pairs et permet d’approfondir certains points réglementaires par le dialogue.
Moments clés et vie de contrat d’assurance : où se former ?
Le centre de formation First Finance propose un parcours en ligne, en 4 temps, compatible avec la directive sur la distribution des assurances : « Moments clés et vie de contrat d’assurance : protéger l’intérêt client avant la mise en relation avec l’assurable ». Ce programme s’adresse à tous les professionnels du secteur de l’assurance souhaitant renforcer leurs compétences réglementaires.
L’objectif principal de cette formation est de protéger l’intérêt du client au moment de la souscription d’un contrat d’assurance. Destinée à tous les collaborateurs en assurance, elle apprend aussi aux participants à mieux respecter les obligations d’information et de conseil. La formation « Moments clés et vie de contrat d’assurance » permet par ailleurs de maîtriser les techniques de récolte d’information et de suggérer des produits adaptés, conformément à la DDA.
Ce parcours est conçu en e-learning, ce qui permet à chaque professionnel de suivre les modules à son propre rythme, sans contrainte de déplacement. First Finance mise sur ce format de digital learning pour offrir une flexibilité réelle, accessible depuis n’importe quel poste connecté, tout en garantissant un suivi pédagogique rigoureux et conforme aux exigences de la DDA.
Bibliographie :
Ingénierie De Formation Et Développement Des Compétences Au Sein D’une Compagnie D’assurance En savoir plus
La nouvelle politique de l’amiable et l’assurance En savoir plus
Dynamique des intérêts de l’agent d’assurance pour son poste au cours de sa carrière En savoir plus
Formation DDA : les questions fréquentes
Quelle est la durée de la formation DDA obligatoire ?
La réglementation impose un minimum de 15 heures de formation continue par an pour tous les professionnels concernés par la distribution d’assurances. Ce volume horaire garantit une mise à jour régulière des connaissances sur les produits, la réglementation et les techniques de conseil, indépendamment du statut de l’intermédiaire ou du salarié.
La formation DDA est-elle obligatoire chaque année ?
Oui, la formation continue DDA doit être renouvelée chaque année sans exception. Cette obligation permanente s’applique à l’ensemble des collaborateurs et intermédiaires du secteur. Le non-respect de cette exigence annuelle expose l’entreprise et ses collaborateurs à des sanctions de l’ACPR, voire à une suspension de leur immatriculation auprès de l’ORIAS.
Comment obtenir son attestation de formation DDA ?
À l’issue du parcours suivi et validé, l’organisme de formation délivre une attestation nominative mentionnant le nombre d’heures effectuées et les thématiques abordées. Ce document doit être conservé par le professionnel et son employeur, car il constitue la preuve du respect de l’obligation en cas de contrôle par l’ACPR.
Peut-on suivre la formation DDA entièrement en ligne ?
Oui, la formation DDA peut être suivie intégralement en e-learning ou à distance, avec des sessions flexibles adaptées aux contraintes professionnelles. Ce format permet de valider les heures obligatoires tout en conciliant formation et activité quotidienne.
A lire également
- Formation DDA présentiel ou distance : quel format choisir ?
- Coût d’une formation DDA : tarifs et financements
- Quel public est concerné par la formation DDA obligatoire ?
- Rôle du responsable formation face aux obligations DDA
- Quelles sont les thématiques des formations obligatoires DDA ?
- Gestion de la formation DDA en entreprise : obligations et bonnes pratiques
- Formation DDA prise en charge par l’OPCO
- Quelles sanctions en cas de non-respect de la formation DDA ?
- Formation DDA gratuite : est-ce possible et sous quelles conditions ?
- Quelles sont les différences entre la formation DDA et DCI
- Nombre d’heures obligatoires en formation DDA par an
- Formation DDA définition : tout comprendre sur la directive sur la distribution d’assurances
- DDA : clause bénéficiaire et devoir de conseil
