Comme presque tous les secteurs d’activité, celui de l’assurance est en constante évolution afin de répondre aux besoins du marché. Pour assurer pleinement leur devoir envers la clientèle, les professionnels sont obligatoirement soumis à une formation régulière en DDA. Cette formation peut être payante ou gratuite. Cet article détaille les conditions d’accès, le prix et les possibilités de financement d’une formation DDA gratuite.
Définition : qui est concerné par la formation DDA imposée par l’ACPR ?
DDA signifie Directive sur la distribution d’assurances. Il s’agit d’une directive européenne qui a pour objectif d’optimiser la protection des consommateurs et de la clientèle en assurance. Elle permet également d’uniformiser et d’améliorer la transparence des pratiques d’assurance. Cette directive est en vigueur en France depuis octobre 2018.
L’obligation de formation DDA s’adresse aux principaux acteurs de la distribution d’assurance. Elle s’applique :
- Aux courtiers ;
- Aux agents généraux ;
- Aux mandataires et/ou mandataires d’intermédiaires ;
- Aux salariés exerçant au sein d’une entreprise d’assurance ;
- Aux salariés des intermédiaires en assurance.
Ces professionnels doivent être immatriculés à l’ORIAS et contrôlés par l’ACPR, en conformité avec la règlementation, via une formation continue. Ces obligations concernent aussi les acteurs travaillant avec un courtier en assurance.
Les intermédiaires à titre accessoire sont également soumis aux obligations de formation DDA. Il s’agit par exemple des agences de voyage, des concessionnaires auto ou des boutiques d’électronique proposant des formules d’assurance.
Quelle est la durée de la formation DDA obligatoire ?
La formation DDA obligatoire représente un minimum de 15 h par an pour l’ensemble des professionnels de la distribution d’assurances. Ces heures peuvent être fractionnées sur l’année et cumulées entre plusieurs modules, dans une logique de formation continue plutôt que de session unique à valider en une fois. Les apprenants abordent un éventail de sujets répartis en plusieurs modules, couvrant les aspects juridiques, éthiques et techniques du métier, afin de garantir une compréhension approfondie des enjeux réglementaires. Cette mise à jour régulière des connaissances permet aux professionnels d’être en conformité avec la réglementation et d’éviter les sanctions en cas de contrôle par les autorités compétentes.
En ligne, en présentiel ou autre : quelles sont les modalités de formation de 15 h en Directive de la distribution d’assurance ?
Pour respecter leurs obligations de formation DDA, les courtiers et les autres intermédiaires d’assurance peuvent choisir parmi plusieurs modalités, chacune répondant à des besoins spécifiques.
Le format à distance, via des outils digitaux, offre une grande flexibilité et souplesse : l’apprenant progresse à son propre rythme, où qu’il se trouve, en fonction de ses disponibilités. Les sessions en présentiel, quant à elles, favorisent les échanges directs avec les formateurs et permettent d’approfondir certains points par le dialogue.
Quel que soit le format retenu, les formations sont dispensées par des experts pour garantir une qualité pédagogique optimale. Une attestation nominative conforme doit être délivrée à l’issue du parcours afin de valider les heures suivies et de justifier leur conformité auprès des autorités compétentes.
Quel est le prix d’une formation DDA ?
Les tarifs d’une formation DDA varient selon plusieurs paramètres, notamment :
- Le format pédagogique (à distance ou en présentiel) ;
- L’organisme de formation ;
- Les services inclus.
En général, le prix d’une formation DDA se situe entre 50 et 400 €.
Prix indicatif d’une formation DDA
| Format pédagogique | Fourchette de prix |
|---|---|
| Formation en ligne / e-learning | 20 € à 150 € |
| Formation en présentiel | 200 € à 400 € |
| Parcours complet 15h (mixte) | 50 € à 400 € |
Pour un professionnel indépendant, ce coût représente une charge déductible du résultat imposable. Par ailleurs, plusieurs dispositifs de financement permettent de réduire le reste à charge, parfois jusqu’à 0 €. Sous réserve de conditions, il est même possible d’accéder à une formation entièrement gratuite.
Comment faire pour obtenir une formation DDA gratuite ?
Les formations DDA gratuites sont réservées aux professionnels rattachés à un réseau de partenaires, un syndicat, un courtier grossiste ou un cabinet de courtage. Plusieurs pistes permettent de valider ces 15 heures sans frais :
- Le catalogue de formations en ligne offert gratuitement par des courtiers grossistes à leurs partenaires, dans un parcours assurance ;
- La prise en charge par l’entreprise ou par un OPCO, dont OPCO Atlas pour les salariés du secteur ;
- Les dispositifs dédiés aux non-salariés, tels que le FIF-PL pour les professionnels libéraux ou l’AGEFICE pour les dirigeants de sociétés.
Contrairement à une idée reçue, le CPF n’est pas mobilisable ici : la formation continue DDA n’étant pas certifiante, elle échappe à ce dispositif. L’apprenant peut solliciter France Travail ou sa compagnie mandante.
Parmi les organismes spécialisés, First Assurance propose une formation DDA complète, régulièrement mise à jour et dispensée par des experts du secteur. Accessible en présentiel ou à distance en classe virtuelle, elle se suit module par module ou dans son intégralité pour valider les 15 heures annuelles, avec des compétences directement applicables au quotidien professionnel.
Sous quelles conditions une formation DDA gratuite est-elle valable ?
Une formation gratuite n’est valide que si elle respecte les mêmes exigences réglementaires qu’une formation payante. La gratuité ne dispense en aucun cas l’apprenant de se conformer au cadre fixé par l’ACPR.
Les conditions pour valider les heures obligatoires
Pour être comptabilisée dans les 15 heures annuelles, une formation DDA gratuite doit remplir trois critères cumulatifs. Elle doit d’abord porter sur les thèmes éligibles définis par l’arrêté du 26 septembre 2018, qui fixe la liste des compétences professionnelles reconnues pour la distribution d’assurances. Sa durée doit ensuite être traçable, c’est-à-dire clairement identifiable et justifiable auprès des autorités compétentes. Enfin, elle doit donner lieu à une attestation de formation conforme aux exigences en vigueur. Ces trois conditions s’appliquent indifféremment à toute formation, qu’elle soit gratuite ou payante, dès lors qu’elle vise la conformité avec la règlementation DDA.
L’attestation de formation, preuve indispensable
L’attestation nominative constitue la pièce justificative de référence en cas de contrôle. Elle doit mentionner l’organisme formateur, la date de la session, la durée précise et les thèmes abordés. Ce document, parfois encadré par des référentiels proches de ceux du ministère du Travail, sert de preuve directe auprès de l’ACPR ou de l’ORIAS.
Avant de valider une formation gratuite, il convient de vérifier :
- Que les thèmes correspondent bien aux compétences éligibles ;
- Que la durée est traçable et justifiable ;
- Que l’attestation nominative est complète et conforme.
Le non-respect de ces exigences expose à des sanctions de l’ACPR, pouvant aller jusqu’à la radiation ORIAS.
Bibliographie
- L’obligation précontractuelle d’information du distributeur d’assurance et la notion de preneur d’assurance En savoir plus
- Distribution des produits d’assurance (Cas CPA, Assurance Temporaire au décès) En savoir plus
- La loi du 27 mars 1995 relative à l’intermédiation en assurances et à la distribution d’assurances: Présentation générale En savoir plus
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