Adoptée en 2016 et effective en France depuis le mois d’octobre 2018, la DDA ou Directive sur la distribution d’assurances impose aux professionnels du secteur une obligation de formation continue, encadrée par le Code des assurances. Ce guide détaille les piliers de la directive, les axes de compétences visés ainsi que les thématiques et modalités des formations DDA.
Rappel sur la définition de la DDA imposée par l’ACPR : quels sont les 4 piliers de la DDA ?
Selon la règlementation en vigueur, le champ d’application de la DDA concerne l’ensemble des professionnels et acteurs du secteur de la distribution d’assurance : courtiers, agents généraux, mandataires d’intermédiaire, entreprises d’assurance, mais aussi les professionnels exerçant une activité annexe en société de crédit dès qu’ils proposent la distribution de produits d’assurance. Cette directive vise avant tout à renforcer la protection des consommateurs et à encadrer l’information précontractuelle remise avant la signature du contrat. Elle repose sur quatre principes fondamentaux :
- La surveillance et la gouvernance des produits d’assurance ;
- La transmission et la transparence des informations remises à la clientèle ;
- Le devoir de conseil approprié aux clients avant la signature des contrats d’assurance ;
- La transparence de la rémunération pour éviter les conflits d’intérêts.
Les distributeurs d’assurance sont également obligés de maintenir leurs connaissances et leurs compétences à jour. Cela passe par la formation continue prévue par le Code des assurances et contrôlée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou ACPR.
Quels sont les 4 types d’axes de compétences obtenus après la formation DDA ?
La formation sur la Directive sur la distribution d’assurances s’étend sur une durée minimale de 15 heures par an. L’objectif de cette action de formation est d’assurer une montée en compétences continue des professionnels et d’améliorer la relation client. Elle permet ainsi d’acquérir quatre axes de compétences complémentaires :
| Axe de compétence | Ce qu’il couvre |
|---|---|
| Compétences professionnelles générales | Règles de protection de la clientèle, aspects juridiques de la profession et fondamentaux du secteur de l’assurance |
| Compétences relatives aux produits d’assurance | Connaissance approfondie des produits distribués |
| Compétences spécifiques aux modes de distribution | Techniques de vente, analyse des besoins du client, devoir de conseil |
| Compétences spécifiques aux fonctions | Gestion et prévention des risques, traitement des réclamations |
Les organismes de formation délivrent généralement une attestation permettant de justifier du respect de l’obligation annuelle de formation.
Quelles sont les thématiques des formations continues obligatoires de 15h sur la Directive de Distribution d’Assurance ou DDA ?
Le contenu pédagogique des 15 heures de formation sur la Directive de Distribution d’Assurance (DDA) est réparti en plusieurs modules, organisés autour de différentes thématiques définies par l’arrêté du 26 septembre 2018 pris en application de l’article R. 512-13-1 du Code des assurances. Ces thématiques s’appuient sur les données sur le distributeur (produits vendus, mode de distribution, fonctions exercées) et sur la réglementation en vigueur. Les programmes portent généralement sur :
- Les connaissances techniques des produits d’assurance : fonctionnement des contrats, analyse des garanties et exclusions, spécificités des contrats de prévoyance ou d’assurance-vie ;
- Les connaissances juridiques : le droit des assurances, le devoir de conseil, la LCB-FT (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme), ainsi que le respect du secret médical dans certains contrats de prévoyance ;
- Les connaissances commerciales : la gestion des réclamations, l’éthique et la déontologie professionnelle, la prévention des conflits d’intérêts liés à la rémunération ;
- Les connaissances financières : les produits d’épargne et/ou d’investissement, le fonctionnement des marchés relatifs à l’assurance, notamment pour les contrats en unités de compte ;
- Les compétences en gestion des sinistres : la déclaration et l’indemnisation des sinistres, le suivi des dossiers, l’évaluation des préjudices.
Contenu de formation DDA, en ligne ou en présentiel, gratuit ou pas cher : quel mode de formation suivre ?
Pour se conformer aux exigences de la DDA et assurer la conformité de sa situation en cas de contrôle, suivre une formation dédiée en ligne ou en présentiel est recommandé.
Les cours en e-learning offrent davantage de liberté et de flexibilité : le contenu des modules, accessible à tout moment, permet de se former à distance et à son propre rythme. Les sessions en présentiel restent plus adaptées aux professionnels qui préfèrent une approche classique et un contact direct avec le formateur.
Dans tous les cas, l’idéal est de miser sur une formation couvrant l’intégralité des obligations légales, proposant un accompagnement sur mesure fourni par des formateurs experts et assurant un contenu de qualité. Pour vérifier qu’une formation fait partie des formations éligibles DDA, mieux vaut privilégier des centres de formation certifiés Qualiopi : cette certification, délivrée par un organisme tiers accrédité, garantit le sérieux des modalités pédagogiques et la conformité du programme proposé.
Pour suivre un programme de formation DDA complet et conforme aux réglementations en vigueur, il est possible de se former auprès de First Finance. Cet organisme propose des cours qui s’adaptent à presque tous les emplois du temps, avec des sessions réparties en modules pour garantir une flexibilité optimale aux apprenants, souvent soumis à des horaires de travail spécifiques.
Que risque-t-on en cas de non-respect de l’obligation de formation DDA ?
Sanctions et immatriculation ORIAS
Le non-respect de l’obligation de formation continue DDA n’est pas sans conséquence pour les distributeurs d’assurance. Lors du renouvellement annuel de son immatriculation à l’ORIAS, chaque professionnel doit attester du respect de ses 15 heures de formation. En l’absence de justificatif probant, l’organisme peut refuser ou suspendre ce renouvellement, ce qui empêche immédiatement toute activité de distribution de produits d’assurance.
L’ACPR dispose également d’un pouvoir de contrôle et de sanction. Selon la gravité du manquement constaté, les sanctions financières prononcées peuvent aller de l’avertissement à une amende conséquente, voire à une interdiction temporaire d’exercer dans les cas les plus sérieux. Dans tous les cas, l’idéal reste d’anticiper ces contrôles en documentant sa formation tout au long de l’année.
Justifier ses 15 heures : preuves et modalités
Pour éviter tout litige, les professionnels doivent conserver des preuves tangibles de leur formation continue. La mise en œuvre d’un plan de formation interne, structuré et suivi, permet de sécuriser cette conformité, notamment pour les cabinets employant plusieurs collaborateurs soumis à l’obligation DDA.
Voici les principales pièces justificatives généralement acceptées :
- Une attestation de complétion délivrée par l’organisme pour les modules e-learning ;
- Une feuille d’émargement signée pour les sessions en présentiel ;
- Un justificatif de participation documenté pour les webinaires interactifs.
Ces documents doivent mentionner la durée, les thématiques abordées et l’identité de l’organisme formateur pour être opposables en cas de contrôle.
Bibliographie
- La loi du 27 mars 1995 relative à l’intermédiation en assurances et à la distribution d’assurances : Présentation générale En savoir plus
- L’influence du droit européen sur la distribution des produits d’assurance en France. Contribution à l’étude de la protection du preneur d’assurance après la directive sur la distribution d’assurances En savoir plus
- Fiche 7. Directive sur la distribution d’assurance (DDA) En savoir plus
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