Dans des secteurs aussi réglementés que le crédit immobilier et l’assurance, les exigences réglementaires ne cessent d’évoluer. Tous les professionnels de ces domaines doivent suivre des formations annuelles telles que la DDA et le DCI, des programmes qui tendent à se confondre. Pour rappel, la DDA désigne la Directive sur la distribution d’assurance, tandis que la DCI, ou Directive sur le crédit immobilier, encadre la distribution de crédits immobiliers, un lien étroit existant notamment avec l’assurance emprunteur.
La formation DCI est-elle obligatoire et gratuite ?
La formation DCI est devenue obligatoire pour tous les professionnels du secteur bancaire. Cette obligation concerne aussi les assureurs et les collaborateurs intermédiaires traitant des dossiers en lien avec l’octroi d’un crédit immobilier.
Toutes les personnes exerçant en tant qu’IOBSP (Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement) et souhaitant maintenir leur immatriculation à l’ORIAS (Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance) doivent suivre cette formation. Cet organisme accepte uniquement l’immatriculation des professionnels disposant des compétences nécessaires, souvent acquises lors de ce programme. L’ORIAS vérifie aussi le respect des heures de formation réglementaires par les apprenants, soit 7 heures pour la formation continue annuelle DCI.
La formation « Directive Crédit Immobilier 40 heures » de First Finance donne un aperçu du contenu de ce type de formation. Ce parcours se concentre sur la maîtrise de l’environnement du marché immobilier et des modalités de financement. Il vise aussi à assurer la montée en compétences des participants afin qu’ils soient capables de prévenir les risques de surendettement et de proposer des garanties adaptées.
Assurance emprunteur : qu’est-ce qu’une formation DDA éligible pour l’ACPR et l’ORIAS ?
Pour l’ACPR et l’ORIAS, une formation DDA éligible respecte les recommandations de la directive en matière de :
- Heures de formation : tous les ans, les professionnels de l’assurance doivent suivre un programme de 15 heures autour de la directive sur la distribution d’assurance.
- Thèmes abordés : les formations éligibles tournent autour des piliers essentiels de la DDA, incluant le devoir de conseil, la transparence, la gouvernance des produits et la gestion des conflits d’intérêt.
- Organismes formateurs : l’ACPR et l’ORIAS s’assurent que l’attestation DDA soit délivrée par un organisme de formation reconnu dans le secteur de la finance et de l’assurance avant l’inscription d’un professionnel dans le registre.
Dans ce domaine, First Finance propose plusieurs programmes de formations DDA éligibles, comme la maîtrise de la Directive sur la Distribution en Assurance. Ils durent 15 heures et sont accessibles à distance ou en présentiel selon la disponibilité des apprenants. Animée par une experte risques et conformité Banque et Assurance, la formation DDA a pour objectif d’assurer la conformité des participants face aux obligations de protection de la clientèle. La formation intègre aussi les mises à jour réglementaires du secteur ainsi que le renforcement des compétences des professionnels de la distribution d’assurances.
Quelles sont les différences entre la formation DDA en assurance et la formation DCI ?
Les principales différences entre la formation DDA et DCI résident dans :
- L’application : la formation DCI est issue de la Directive européenne sur le Crédit immobilier 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014. Elle est entrée en vigueur en France depuis le 21 mars 2017. La formation DDA, quant à elle, vient de la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances.
- La durée de formation : la formation continue annuelle DCI dure 7 heures contre 15 heures pour la DDA, souvent en ligne.
- Les modules abordés : comme indiqué précédemment, la formation DDA traite du devoir de conseil, de la transparence des rémunérations, de la gestion des produits et des conflits d’intérêts. La formation DCI assure la mise à jour régulière des compétences juridiques, économiques et financières. Elle inclut aussi souvent le devoir de conseil et d’information ainsi que le rappel de la déontologie.
- Le public cible : la formation DCI est un programme dédié généralement aux banques, à leur personnel et aux IOBSP immatriculés à l’ORIAS, dont les courtiers et les mandataires. La formation DDA s’adresse à tous les professionnels de l’assurance et du secteur de l’intermédiation, comme l’agent général, la compagnie d’assurance, les courtiers et leurs collaborateurs. Les établissements bancaires et leurs salariés sont aussi concernés par cette obligation annuelle dès qu’ils gèrent des dossiers d’assurance.
Quels sont les trois types de formation DCI ?
La DCI comprend trois types de formation, à commencer par le parcours annuel obligatoire d’une durée de 7 heures, assorti d’une attestation en fin de parcours. Cette dernière sert à la validation et à la mise à jour des connaissances des professionnels du secteur, notamment sur les évolutions réglementaires, afin de garantir la conformité des opérations dans l’exercice de leur fonction.
Cette directive prévoit également une formation initiale obligatoire de 40 heures pour toute personne exerçant dans le secteur du crédit immobilier. Elle cible particulièrement les futurs professionnels amenés à conseiller les consommateurs, à établir des contrats et à octroyer des prêts immobiliers. Les personnes disposant d’une expérience suffisante et en poste depuis le 21 mars 2019 en sont dispensées, mais elles doivent suivre une formation initiale allégée de 14 heures.
Comment financer les formations DDA et DCI ?
La prise en charge par l’OPCO
Chaque année, les professionnels de l’assurance et de la banque doivent financer 15 heures de formation DDA et 7 heures de DCI, soit 22 heures cumulées lorsque les deux obligations se recoupent. Cette charge peut être couverte par la prise en charge de l’OPCO (Opérateur de Compétences) de la branche professionnelle, sous réserve de l’accord de l’employeur, ou par le Fonds d’Assurance Formation pour les indépendants. Le format à distance de la formation continue facilite cette prise en charge en limitant les coûts par rapport au présentiel. Plusieurs formations certifiantes permettent de répondre à ces exigences tout en optimisant le budget formation de l’entreprise.
Que risque-t-on en cas de contrôle de l’ACPR ?
La traçabilité des attestations demeure essentielle pour tout professionnel immatriculé à l’ORIAS. En cas de contrôle, l’ACPR exige la présentation immédiate des attestations DDA et DCI de l’année N-1, ainsi que la preuve du respect des heures réglementaires. L’absence de justificatif expose le professionnel à un avertissement, une sanction financière, voire une radiation du registre ORIAS, qui interdit alors toute activité de distribution.
Bibliographie
- La loi du 27 mars 1995 relative à l’intermédiation en assurances et à la distribution d’assurances : Présentation générale En savoir plus
- L’influence du droit européen sur la distribution des produits d’assurance en France. Contribution à l’étude de la protection du preneur d’assurance après la directive sur la distribution d’assurances En savoir plus
- Fiche 7. Directive sur la distribution d’assurance (DDA) En savoir plus
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