Le secteur de l’assurance est très encadré, notamment avec l’introduction de la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA). Celle-ci vise à instaurer un cadre réglementaire commun, incluant une formation obligatoire et un devoir de conseil pour tous les distributeurs de produits d’assurance. Les manquements constatés chez les professionnels du secteur exposent à des sanctions de l’ACPR, ainsi qu’à des conséquences juridiques et financières.
L’obligation de formation DDA : que faut-il savoir ?
Par définition, l’obligation de formation DDA consiste en le suivi d’une formation continue de 15 heures par an pour garantir la conformité réglementaire ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Cette obligation découle directement de la directive (UE) 2016/97, transposée en droit français, qui constitue une nouvelle exigence pour l’ensemble des distributeurs de produits d’assurance. En d’autres termes, tous les acteurs du secteur de l’assurance doivent maîtriser l’ensemble des règles, processus et contrôles conformes aux exigences réglementaires.
Cette obligation de formation, introduite par l’Union européenne, concerne tous les professionnels : courtiers, mandataires, salariés de compagnie d’assurance et distributeurs de produits d’assurance. La conformisation à cette règle se fait généralement auprès d’organismes de formation des professionnels de l’assurance comme First Finance. L’objectif principal de ce dispositif reste double : assurer la montée en compétences des professionnels de l’assurance et garantir une meilleure protection des consommateurs. La matière de formation doit ainsi être adaptée à l’activité exercée par chaque professionnel, selon son rôle et son niveau de responsabilité dans la distribution.
Dans le cadre de ce programme, les thématiques suivantes seront mises à jour :
- La transparence envers les clients et la maîtrise du document d’information ainsi que des règles de divulgation ;
- Le devoir de conseil incluant l’analyse des besoins des clients et la suggestion de produits adaptés ;
- Le contrôle et la gouvernance des produits ;
- L’identification, la déclaration et la gestion des situations à risque.
Quelles sont les obligations imposées par la DDA pour le devoir de conseil ?
Dans le cadre de la DDA, les mutuelles sont soumises à un devoir de conseil qui les oblige à remettre les statuts et le règlement à l’adhérent demandeur d’un contrat individuel. Cette obligation s’appuie sur le code des assurances et sur le code de la mutualité, selon le statut du distributeur. Les documents expliquent les droits, les obligations, ainsi que les modalités de modification et de résiliation. Dans le cas d’un contrat collectif, le document est remis au souscripteur, qui le transmettra aux adhérents couverts.
Les intermédiaires et les professionnels en distribution d’assurances, comme les courtiers ou l’agent général, doivent conseiller leurs clients avant la signature d’un contrat. Pour cela, ils ont l’obligation de déterminer leurs besoins et de les transcrire, avant de proposer un ou plusieurs contrats accompagnés d’une analyse du marché. Pour une personne morale, cabinet ou compagnie, la traçabilité du conseil demeure essentielle en cas de contrôle.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la formation DDA ?
La non-conformité à la formation DDA expose les professionnels de l’assurance à des sanctions administratives, à des risques juridiques ainsi qu’à des amendes :
- En cas de contrôle par l’ACPR, le non-respect de la formation DDA peut entraîner un avertissement, un blâme ou, dans les cas les plus graves, un retrait d’agrément. La radiation du registre de l’ORIAS ou l’interdiction d’exercer peuvent également être prononcées selon la gravité des manquements constatés.
- La commission des sanctions de l’ACPR peut par ailleurs infliger une sanction pécuniaire pouvant atteindre 100 millions d’euros pour les entreprises. Ces amendes financières ne peuvent être couvertes par un contrat d’assurance, comme l’a rappelé l’ACPR dans son communiqué du 18 mars 2025 : elles doivent être réglées sur les fonds propres du professionnel sanctionné.
- Outre les sanctions de l’ACPR, les manquements comme un défaut de formation DDA peuvent aussi entraîner une carence au devoir de conseil, donnant droit aux clients lésés de mettre en cause la responsabilité civile et pénale du professionnel de l’assurance.
- Dans une compagnie d’assurance, le défaut de formation DDA peut aussi causer la rupture du contrat avec les collaborateurs concernés, l’entreprise elle-même s’exposant à des sanctions en cas de contrôle. Le risque de perte de clients, de baisse des recommandations et de chiffre d’affaires reste également élevé pour les distributeurs en cas de défaut de formation.
| Type de sanction | Autorité ou risque concerné | Conséquence |
|---|---|---|
| Sanction administrative | ACPR | Avertissement, blâme, retrait d’agrément |
| Sanction pécuniaire | Commission des sanctions de l’ACPR | Amende jusqu’à 100 M€, non assurable |
| Sanction civile/pénale | Client lésé | Mise en cause de la responsabilité du professionnel en cas de carence au conseil |
| Risque commercial | Entreprise ou distributeur | Perte de clients et de chiffre d’affaires |
La conformité DDA : un atout au-delà des sanctions
Au-delà des sanctions, respecter la formation DDA constitue un véritable avantage concurrentiel pour les professionnels de l’assurance. Un cabinet à jour de ses obligations rassure ses clients et ses partenaires assureurs, qui privilégient naturellement des intermédiaires capables de justifier leur conformité réglementaire. Cette confiance se traduit directement par une meilleure fidélisation et des recommandations facilitées.
À l’inverse, un défaut de formation entraîne une perte de crédibilité difficile à rattraper, notamment en cas de litige avec un client insatisfait du conseil reçu. Le professionnel se retrouve alors en position de faiblesse, incapable de démontrer sa diligence. Cette fragilisation de la relation commerciale peut peser lourdement sur le chiffre d’affaires annuel du cabinet, entre perte de portefeuille et difficultés à conquérir de nouveaux clients. Se conformer à la DDA, c’est donc autant se protéger que se différencier.
Comment remplir l’obligation de formation DDA ?
Pour remplir cette obligation, il faut suivre une formation comme celle proposée par First Finance : « Maîtrisez la Directive sur la Distribution en Assurance ». Ce parcours remplit les conditions réglementaires de 15 heures et couvre l’ensemble des formations nécessaires à la conformité, dont les thématiques liées à la LCB-FT (lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme).
Cette formation a pour objectif d’actualiser les connaissances juridiques, réglementaires, économiques et financières des participants, entre autres. Elle vise aussi l’amélioration de l’accompagnement client grâce à des conseils clairs, pertinents et adaptés aux besoins des consommateurs.
Le dirigeant d’une personne morale distributrice d’assurances reste responsable du respect de cette obligation par l’ensemble de ses équipes. La formation peut être suivie en e-learning, mais elle doit impérativement être justifiée par une attestation de suivi en cas de contrôle de l’ACPR.
Bibliographie
- La loi du 27 mars 1995 relative à l’intermédiation en assurances et à la distribution d’assurances : Présentation générale En savoir plus
- L’influence du droit européen sur la distribution des produits d’assurance en France. Contribution à l’étude de la protection du preneur d’assurance après la directive sur la distribution d’assurances En savoir plus
- Fiche 7. Directive sur la distribution d’assurance (DDA) En savoir plus
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