Afin de connaître et de maîtriser les différentes mises à jour effectives dans leur secteur d’activité, les professionnels de l’assurance doivent suivre une formation spécifique. À distance ou en présentiel, cet apprentissage peut être payant et/ou financé par les OPCO, aussi bien pour les salariés que pour les travailleurs indépendants du secteur. L’employeur joue ici un rôle clé dans la démarche de financement. Revue en détail.
Qu’est-ce qu’une formation DDA ?
La DDA est la Directive sur la distribution d’assurances. Elle impose à tous les professionnels intervenant dans la distribution de produits d’assurance de justifier d’une formation continue régulière, afin de garantir un niveau de compétence homogène sur l’ensemble du marché.
Qui est concerné par la formation DDA ?
Cette obligation s’applique aux courtiers, aux mandataires d’intermédiaires, aux agents généraux, aux salariés d’une entreprise d’assurance, aux distributeurs à titre accessoire ainsi qu’aux dirigeants de société. Les indépendants du secteur, qu’ils exercent seuls ou au sein d’un cabinet, y sont également soumis, quelle que soit leur branche professionnelle d’appartenance.
Une obligation de 15 h par an
La formation DDA s’articule autour de plusieurs piliers fondamentaux et s’étend sur une durée minimale de 15 h par an. Cette obligation se décompte sur l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, sans possibilité de report d’une année sur l’autre. Elle vise non seulement une conformité réglementaire, mais également la protection du client et la maîtrise du conseil pour éviter tout éventuel conflit d’intérêts.
Pour valider ces 15 heures obligatoires, les professionnels doivent suivre les cours auprès d’un organisme certifié Qualiopi, en classe virtuelle ou en présentiel. Les modalités de formation varient en fonction des organismes et des centres formateurs.
Le financement OPCO pour la formation professionnelle des salariés d’entreprise : c’est quoi ?
La formation des professionnels de l’assurance peut être financée par le biais des OPCO, ou Opérateurs de Compétences. Les responsables de formation d’une entreprise, souvent au sein des services RH, peuvent se tourner vers cette entité pour la mise en œuvre du plan de développement des compétences au sein de leur structure.
Les OPCO offrent un soutien optimal aux entreprises dans le cadre d’une montée en compétences de leurs équipes et de leurs projets de formation. Ils opèrent en tenant compte des facteurs économiques, technologiques ou sociaux influant sur les différents corps de métiers, et agissent en concertation avec les partenaires sociaux qui négocient les accords de branche. Les OPCO sont l’intermédiaire privilégié des TPE et PME, et leurs opérations sont agréées par l’État.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, on dénombre 11 OPCO (anciennement OPCA), chacun rattaché à une ou plusieurs branches professionnelles selon leur secteur d’activité :
- OPCO ATLAS, référent des services financiers, de la banque et de l’assurance ;
- OPCO EP, dédié aux entreprises de proximité et à certains salariés du secteur artisanal ou libéral ;
- OPCO AFDAS couvrant la culture, les médias ou les loisirs ;
- OPCO OCAPIAT spécialisé dans la pêche, l’agriculture ou les territoires ruraux ;
- OPCO Construction chargé des métiers de la construction ;
- OPCO Transports et Services regroupant les secteurs du transport maritime ou les services à la personne.
Leurs actions de formation sont réparties en six domaines :
- L’information sur la formation professionnelle ;
- L’accompagnement des TPE et PME pour les formations professionnelles ;
- La promotion de l’alternance ;
- Le financement de la formation ;
- Le développement des qualifications ;
- La sensibilisation des secteurs professionnels aux évolutions du métier.
Plan de développement des compétences et autres : quelles sont les formations prises en charge par les OPCO ?
Les OPCO offrent un soutien indéfectible aux actions de formation des entreprises, notamment en garantissant la prise en charge financière de plusieurs dispositifs. Les formations couvertes par ces entités sont :
- Les formations dédiées à promouvoir le plan de développement des compétences des salariés ;
- Les formations en alternance ;
- La formation Pro-A (reconversion ou promotion par alternance afin de privilégier l’évolution professionnelle des salariés) ;
- Les bilans de compétences ;
- Les actions de validation des acquis de l’expérience.
La formation DDA obligatoire, avec ses 15 heures annuelles, s’inscrit généralement dans le plan de développement des compétences de l’entreprise, ce qui permet à l’employeur de solliciter une prise en charge OPCO pour ce dispositif réglementaire.
D’autres mécanismes de financement viennent compléter l’offre des OPCO. Le compte personnel de formation (CPF), mobilisable par le salarié tout au long de sa vie active, peut être abondé par l’entreprise pour cofinancer un parcours qualifiant. Le FNE-Formation, quant à lui, a vocation à soutenir la montée en compétences des salariés en période d’activité partielle ou de mutation économique, sous réserve des conditions fixées par les pouvoirs publics. Enfin, le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation permettent de financer des parcours en alternance, en complément des dispositifs OPCO.
Comment savoir si une formation est prise en charge par l’OPCO et quel montant de l’apprentissage est considéré ?
Pour savoir si une formation comme les 15 heures en DDA est prise en charge par l’OPCO, il est indispensable d’analyser quelques critères :
- Le public éligible, qui doit être des salariés des entreprises adhérentes à l’OPCO concerné ;
- Le type de formation, qui doit être qualifiant, certifiant et rattaché directement à l’activité de l’entreprise ;
- L’organisme de formation, qui doit être un centre certifié Qualiopi ou équivalent ;
- Le plafond de financement, qui varie selon le type de formation, la taille de la société et/ou les priorités du secteur.
La formation doit par ailleurs être inscrite au répertoire national des certifications professionnelles, ou du moins reconnue par la branche, pour être éligible à une prise en charge. Le financement accordé dépend également de la réserve des fonds disponibles au sein de l’OPCO concerné, ce qui explique que certaines demandes puissent être différées ou plafonnées en cours d’année.
Concernant le montant, l’OPCO prend en charge le coût pédagogique de la formation dans la limite d’un plafond fixé par branche professionnelle, généralement exprimé en euros ou en forfait horaire. Lorsque le coût réel de la formation dépasse ce plafond, un reste à charge peut alors incomber à l’entreprise ou au salarié.
First Finance propose une formation DDA qui peut être prise en charge par l’OPCO. Elle peut être suivie en présentiel ou à distance, afin de s’adapter aux contraintes de chaque professionnel. Le programme comprend plusieurs modules qui peuvent être suivis séparément ou dans leur ensemble pour répondre à l’obligation annuelle de formation. Les cours sont animés par des formateurs spécialisés dans les secteurs de l’assurance et de la banque.
Tableau récapitulatif de la prise en charge OPCO d’une formation DDA
Les niveaux de prise en charge d’une formation DDA ne sont pas uniformes : ils dépendent avant tout du statut du professionnel (salarié, indépendant ou dirigeant) ainsi que de l’organisme financeur auquel il est rattaché. Le tableau ci-dessous présente une synthèse indicative des montants généralement observés, à titre de repère. Ces chiffres doivent néanmoins être vérifiés auprès de l’OPCO, de l’AGEFICE ou du FIF-PL concerné, puisque les plafonds sont révisés chaque année.
| Statut / Public | Organisme financeur | Type de prise en charge | Montant / plafond indicatif | Reste à charge |
|---|---|---|---|---|
| Salarié du secteur assurance | OPCO EP / OPCO ATLAS | Prise en charge horaire dans le cadre du plan de développement des compétences | Environ 20 €/h, soit un plafond d’environ 300 € pour les 15 heures obligatoires | Possible 0 € si le devis correspond au plafond horaire fixé par l’OPCO |
| Travailleur non salarié (TNS) | AGEFICE | Prise en charge forfaitaire des coûts pédagogiques, modulée selon la contribution à la formation professionnelle (CFP) versée | Jusqu’à 3 000 € par an, pouvant atteindre 5 000 € pour les formations diplômantes | Variable selon le niveau de CFP acquitté par le cotisant |
| Profession libérale | FIF-PL | Prise en charge selon le plafond journalier et annuel propre à chaque profession | Plafond spécifique à la profession exercée ; formations à distance limitées à 50 % de ce plafond | Dépend du format suivi (présentiel ou distanciel) et du plafond déjà consommé |
| Dirigeant / gérant non salarié | AGEFICE ou FAF sectoriel | Prise en charge des frais pédagogiques dans des conditions comparables à celles des TNS | Plafond aligné sur celui de l’AGEFICE (jusqu’à 3 000 €, ou 500 € si la CFP est inférieure à 7 €) | Reste à charge possible si le coût pédagogique dépasse le plafond horaire applicable |
Ces montants restent indicatifs : ils évoluent selon les décisions annuelles des conseils d’administration de chaque financeur.
Formation payée par l’employeur : comment former ses salariés avec une prise en charge OPCO ?
Afin de soutenir les actions de formation ainsi que le plan de développement des compétences et de former les salariés d’une entreprise à l’aide d’un financement par l’OPCO, une démarche administrative précise doit être suivie. Cette démarche est généralement pilotée par le service RH ou par le responsable de formation, qui centralise les échanges avec l’OPCO et l’organisme formateur.
Étape 1 : il convient d’identifier l’OPCO dont relève le secteur d’activité de l’entreprise, en s’appuyant notamment sur le SIRET de la structure, qui permet de déterminer la branche professionnelle de rattachement.
Étape 2 : il faut ensuite choisir un organisme de formation certifié Qualiopi et demander un devis détaillant la prise en charge escomptée ainsi que le parcours de formation envisagé, à l’image de la formation DDA proposée par First Finance.
Étape 3 : une convention de formation doit être établie entre l’entreprise et l’organisme formateur, puis transmise avec le devis signé et une demande de prise en charge auprès de l’OPCO.
Étape 4 : il faut attendre la décision de validation rendue par l’OPCO. Ce délai de traitement varie selon l’OPCO concerné et peut s’étendre de quelques jours à plusieurs semaines, d’où l’intérêt d’anticiper la demande avant le démarrage effectif de la formation. Une fois la prise en charge validée, une subrogation de paiement peut être mise en place : l’OPCO règle alors directement l’organisme de formation, évitant ainsi à l’entreprise d’avancer les frais pédagogiques.
Ces démarches administratives, bien que rigoureuses, garantissent un financement sécurisé et transparent du parcours de formation des salariés.
Formation DDA et prise en charge OPCO : questions fréquentes
La formation DDA est-elle obligatoire chaque année ?
Oui, la formation DDA doit être suivie chaque année civile, à hauteur d’un minimum de 15 heures. Cette obligation s’impose à tous les professionnels concernés par la Directive sur la distribution d’assurances, quel que soit leur statut, et vise à garantir une actualisation continue des compétences ainsi qu’une conformité réglementaire permanente vis-à-vis de leurs clients.
Un travailleur indépendant peut-il faire financer sa formation DDA ?
Un travailleur indépendant peut effectivement solliciter un financement pour sa formation DDA, en s’adressant au Fonds d’Assurance Formation (FAF) dont il relève, à l’image de l’AGEFICE pour les dirigeants non salariés du commerce et des services. La prise en charge suppose une affiliation à jour, généralement attestée par l’Urssaf, qui perçoit la contribution à la formation professionnelle ouvrant droit à ce financement.
Quel est le reste à charge pour l’entreprise ?
Le reste à charge dépend directement du plafond de financement fixé par l’OPCO concerné, lequel varie selon le dispositif, la taille de l’entreprise et le montant réel de la rémunération des salariés formés. Lorsque le coût de la formation DDA reste inférieur à ce plafond, la prise en charge peut couvrir l’intégralité de la dépense, laissant un reste à charge nul pour l’entreprise.
Comment être remboursé après la formation ?
Une fois la formation DDA réalisée, l’entreprise doit adresser sa demande de remboursement à l’OPCO, accompagnée des justificatifs de paiement et du devis validé. Certains opérateurs proposent une subrogation de paiement, permettant à l’OPCO de régler directement l’organisme de formation, sous réserve, le cas échéant, d’un versement volontaire complémentaire préalablement défini avec l’entreprise.
Bibliographie
- La loi du 27 mars 1995 relative à l’intermédiation en assurances et à la distribution d’assurances : Présentation générale En savoir plus
- L’influence du droit européen sur la distribution des produits d’assurance en France. Contribution à l’étude de la protection du preneur d’assurance après la directive sur la distribution d’assurances En savoir plus
- Les contrats d’assurance vie en déshérence et la recherche des bénéficiaires En savoir plus
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