Comprendre le cadre juridique de la convention CRAC et son rôle dans le système légal des recours en assurance construction.
Identifier les champs d'application précis de la convention et ses limites.
Gérer les recours en appliquant les processus définis par la convention, y compris les obligations liées au dossier commun d'instruction des sinistres (DCIS).
Analyser les spécificités des recours hors convention et leurs implications juridiques.
Programme
Contexte juridique
Loi du 4 janvier 1978, Ordonnance du 8 juin 2005 complémentarités avec la convention CRAC.
Place de la convention CRAC dans le système légal mis en œuvre
Analyse comparative : comment les régimes d'assurance construction en France se positionnent par rapport aux autres pays européens.
Gestion des recours dans la convention CRAC Rôle de la convention CRAC :
Positionnement dans le système légal des recours.
Objectifs principaux : éviter les litiges judiciaires coûteux et fluidifier les recours. Champ d'application de la convention
Obligations des assureurs dommages ouvrage (DO).
Obligations de l'assureur dommages ouvrage
Expertise pour compte commun : rôle, méthodologie, et points clés pour une analyse neutre.
Détermination du partage de responsabilité
Contestations possibles
Présentation des différentes commissions et leur fonction Présentation du recours : le dossier commun d'instruction
Sinistre (DCIS) Obligations des assureurs de responsabilité civile décennale
Articulation avec l'assureur DO.
Points critiques dans l'application des garanties. Recours dans le cadre de l'avenant n°1 de la convention CRAC
Procédure accélérée
Procédure pour les sinistres à coût élevé
Recours hors convention Quand et pourquoi s'écarter de la convention ?
Cas particuliers non couverts par le champ d'application. Modalités de recours :
Recours amiable
Recours judiciaire Étude de cas (1h)
Analyse d'un sinistre couvert par la convention CRAC.
Constitution d'un DCIS, avec identification des responsabilités.
Simulation des étapes clés du processus de recours.
Pour qui ?
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